Pour une maison, la luminosité est essentielle afin de garantir le confort et le bien-être des occupants. Pour bénéficier de ce confort, certains propriétaires n’hésitent pas à agrandir leurs fenêtres et à les transformer en baies vitrées. En plus d’améliorer la luminosité, celles-ci permettent aussi d’accéder directement à l’extérieur des pièces. Cependant, vous devez savoir qu’un tel projet implique des travaux plus ou moins importants. D’où la mise en place de certaines obligations légales. Vous souhaitez transformer votre fenêtre en baie vitrée, mais vous ne savez pas quelles sont les démarches administratives à suivre ? Lisez cet article !
Les démarches à suivre pour transformer une fenêtre en baie vitrée
Concernant le remplacement des fenêtres, la réglementation stipule qu’il est obligatoire de demander une autorisation au préalable, lorsque les travaux effectués ont pour vocation de changer l’aspect extérieur du bâtiment. Et justement, il se trouve que le changement d’une fenêtre en baie vitrée change l’aspect de votre logement, et ce, quel que soit le type de la fenêtre à remplacer et de la baie vitrée à mettre en place.
Par ailleurs, l’article R. 421-17 du Code de l’Urbanisme impose le respect de certaines normes concernant les matériaux, mais aussi la forme, la couleur et les dimensions de la nouvelle structure. Tout dépend de l’implantation du bâtiment à modifier. Selon les cas de figure, il peut s’agir du PLU (Plan Local d’Urbanisme), du POS (Plan d’Occupation de Sols) ou encore de l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). Voici la démarche que vous devez suivre.
Pour ce faire, vous effectuez une déclaration préalable des travaux. La demande sera accompagnée du formulaire Cerfa n°13703*07, ainsi que des documents suivants :
– Un plan de situation du logement
– Un plan de façades et toitures
– Une déclaration des éléments indispensables au calcul des impositions
Ces documents devront être envoyés par lettre recommandée au service de l’urbanisme de votre mairie. Il reviendra au service public de donner son aval ou son refus concernant l’autorisation des travaux.
En cas de réponse favorable du service public, une affiche doit être accrochée sur la façade pour annoncer les travaux et en informer le public. Si vos voisins ne sont pas d’accord pour la réalisation des travaux, ils ont deux mois pour contester auprès de la municipalité. Mais en l’absence d’affichage, ce délai s’étendra sur 6 mois à compter de la fin des travaux.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des démarches liées à la transformation d’une fenêtre en baie vitrée.
Lors de la réalisation de votre projet, vous devez veiller à ce que le Code de l’Urbanisme soit bien respecté. Et pour cause, même si vous n’êtes pas au courant de ces formalités obligatoires, vous pouvez être lourdement sanctionné. En effet, l’absence de déclaration préalable pour la transformation de votre fenêtre en baie vitrée peut vous exposer à une amende qui peut aller de 1 200 à 300 000 euros, en fonction de l’ampleur du chantier ainsi que de la surface concernée. En outre, s’il juge que les travaux auraient dû être refusés, le tribunal peut ordonner une remise en état du logement. Et bien entendu, le coût des travaux sera à votre charge.
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